Article 10. Non-discrimination

Article 10. Non-discrimination

1. Les personnes en situation de handicap ne peuvent pas faire l'objet d'une discrimination dans la souscription d'assurances. En particulier, sont interdits le refus de l'accès à la souscription, l'établissement de procédures de souscription différentes de celles habituellement utilisées par l'assureur ou l'imposition de conditions plus onéreuses, en raison d'un handicap, sauf si ces mesures sont fondées sur des causes justifiées, proportionnées et raisonnables, documentées au préalable et selon des critères objectifs de santé publique.

2. Le genre, la grossesse, la maternité, la nationalité et l'origine raciale ou ethnique ne sont pas des facteurs pouvant valablement déterminer des différences dans la sélection et l'acceptation des risques ainsi que dans la fixation des primes, des prestations et des avantages découlant des contrats d'assurance, sauf s'ils sont fondés sur des causes justifiées, proportionnées et raisonnables, documentées au préalable et de manière objective. La prise en compte du genre comme facteur de calcul des primes et des prestations aux fins de l'assurance ne peut pas entraîner de différences dans les primes et les prestations des personnes considérées individuellement. En tout état de cause, les coûts liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas de différences dans les primes et les prestations des personnes considérées individuellement.

3. Les dispositions des paragraphes précédents s'entendent sans préjudice des dispositions de la réglementation en matière de droit à l'oubli en matière de santé.

4. Le Gouvernement peut, par voie de règlement, délimiter les causes justifiées, proportionnées et raisonnables visées aux paragraphes précédents, ainsi que leur traitement en ce qui concerne le calcul des primes et des prestations.