Article 9. Conditions générales et particulières

Article 9. Conditions générales et particulières

1. Les conditions générales, qui ne peuvent pas avoir un caractère préjudiciable pour les assurés, doivent être incluses par l'assureur dans la proposition d'assurance, s'il y en a une ou si le preneur ou l'assuré potentiel les demande, et nécessairement dans le contrat d'assurance ou dans un document complémentaire, qui doit être signé par l'assuré, auquel une copie intégrale doit en être remise.

2. Les conditions générales et particulières doivent être rédigées de manière claire et précise. Les clauses limitatives des droits des assurés, y compris les exclusions de garantie, doivent être spécifiquement mises en évidence et doivent être acceptées spécifiquement par écrit ou, alternativement, sur un support durable.

3. Les conditions générales et particulières qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle n'engagent pas le preneur d'assurance ou l'assuré si elles sont déclarées abusives par l'autorité judiciaire au motif qu'elles créent un déséquilibre important au détriment des droits de l'assuré découlant du contrat, compte tenu de la nature de l'assurance, de toutes les autres clauses du contrat et des circonstances existant au moment de sa souscription. Le contrat continue d'engager les parties s'il peut subsister sans les clauses abusives. Si cela n'est pas possible, la clause abusive est remplacée par une autre clause que les parties auraient raisonnablement pu convenir si elles avaient eu connaissance du caractère abusif de la clause contractuelle. Lorsqu'un assureur affirme qu'une condition générale ou particulière a fait l'objet d'une négociation individuelle, la charge de la preuve de cette circonstance lui incombe.