Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième.
Le paragraphe 5 de l'article 3 de la Loi du notariat, du 28 novembre 1996, est modifié et rédigé comme suit : "5. Les notaires, sauf disposition contraire de la Loi, doivent garder le secret professionnel sur tous les faits et informations de quelque nature que ce soit dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.".
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.