MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre

Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional segona

Es modifica l'apartat 5 de l'article 3 de la Llei del notariat, del 28 de novembre del 1996, que queda redactat de la forma següent: "5. Els notaris, salvat que per Llei es disposi el contrari, han de mantenir secret professional respecte a tots els fets i notícies de tot ordre dels quals hagin tingut coneixement en l'exercici de les seves funcions.".

En vigueur depuis le 22/01/2009 · texte original · Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2008/da-2?data=2009-01-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration