Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle première.

L'article 16 de la Loi relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 7/2006 , du 21 juin, portant modification de la Loi relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, est modifié et rédigé comme suit : "Article 16 Obligations d'enregistrement

1. Les notaires doivent communiquer au Registre administratif des biens immeubles rattaché à la Chambre des notaires la passation de tout acte ou contrat auquel ils interviennent impliquant une transmission patrimoniale immobilière ou la constitution ou la cession de droits réels, afin qu'il soit procédé à son inscription.

2. La forme et la procédure de l'inscription au Registre administratif des biens immeubles doivent être déterminées par règlement.

3. Les notaires, dans la forme établie par la Loi du cadastre, doivent communiquer aux comuns la passation d'actes ou de contrats auxquels ils interviennent impliquant une transmission patrimoniale immobilière ou la constitution ou la cession de droits réels, en vue de leur inscription au cadastre.".