Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième.
Le paragraphe 1 de l'article 14 de la Loi du notariat, du 28 novembre 1996, est modifié et rédigé comme suit : "1. Seuls ont le droit d'obtenir des copies et des certificats des instruments publics les parties à l'acte, les personnes qui ont un intérêt juridique et les ayants cause des uns et des autres. Le notaire ne délivrera pas de copies ni ne présentera les instruments originaux à aucune autre personne, sauf mandat judiciaire ou disposition d'une loi.".
Disposition additionnelle troisième de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.