Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Régime juridique
1. Contre les actes et les décisions définitives pris par les comuns à l'issue de l'établissement, de la mise à jour et de la gestion cadastrale, un recours hiérarchique peut être formé dans la forme et dans le délai établis par le Code de l'Administration.
2. À l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la formation du recours hiérarchique sans que la décision correspondante ait été notifiée, le recours est réputé accueilli.
Art. 5 de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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