Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Présomption de véracité Sur le plan juridique, les inscriptions du cadastre sont présumées exactes aux fins possessoires à titre de commencement de preuve, avec la valeur d'une présomption iuris tantum qui admet la preuve contraire, à faire valoir devant les juridictions compétentes.
Art. 4 de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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