Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Fonctions La gestion du cadastre comprend les fonctions suivantes :
a) L'inscription des biens immeubles et de leurs caractéristiques physiques, juridiques et économiques.
b) La modification des données cadastrales.
c) La diffusion et la communication de l'information cadastrale.
d) L'élaboration de la cartographie cadastrale.
e) L'évaluation des immeubles aux fins cadastrales.
f) La conservation des données et de la documentation du cadastre.
Art. 6 de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2008/art-6
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