Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 29.

Accès général aux informations non protégées du cadastre

1. L'accès aux informations du cadastre qui n'ont pas la qualité de données protégées est libre.

2. Cet accès peut être réalisé uniquement selon les modalités établies par les comuns.

En vigueur depuis le 22/01/2009 · texte original · Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 29 de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2008/art-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.