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Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre · bopa.mca.ad

Loi

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 29

Accés general a la informació no protegida del cadastre

1. L'accés a la informació del cadastre que no té la consideració de dades protegides és lliure.

2. Aquest accés es pot realitzar únicament en la forma que estableixin els comuns.

En vigueur depuis le 22/01/2009 · texte original · Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2008/art-29?data=2009-01-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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