Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre · bopa.mca.ad
LoiArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Caractère public du cadastre et protection des données
1. Le cadastre a la qualité de registre public aux fins des dispositions de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles.
2. Ont la qualité de données protégées les nom, prénoms et domicile des personnes physiques, la dénomination et le domicile des personnes morales ainsi que l'évaluation cadastrale des biens immeubles.
3. Les titulaires ou cotitulaires de biens immeubles peuvent accéder librement aux données protégées des immeubles dont ils sont titulaires ou cotitulaires.
Art. 28 de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 15-3-2016 relativa al recurs d'empara 2015-35-RE
· Tribunal Constitucional · 2016-03-15 · méthode : cita l'article de la llei
«…a Batllia va considerar que, d’acord amb la legislació aplicable en la matèria (articles 28 i següents de la Llei 29/2008 , de l’11 de desembre, del cadastre), hi ha dades d’accés restringit i l’accés a aquestes…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.