Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Référence cadastrale
1. À chaque unité cadastrale est attribuée une référence cadastrale qui permet d'identifier chaque bien immeuble de manière univoque sur l'ensemble du territoire national.
2. La référence cadastrale est constituée du code de la paroisse, qui correspond à son numéro d'ordre protocolaire, suivi d'un autre code dont la structure est déterminée par chaque comú.
Art. 11 de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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