Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première. Registre des plans de protection civile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Registre des plans de protection civile
Dans un délai maximal de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le Gouvernement doit créer le Registre des plans de protection civile, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 28, après en avoir réglementé les modalités par voie réglementaire.
Disposition finale première de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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