Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale deuxième. Plan territorial national de protection civile et Carte des risques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Plan territorial national de protection civile et Carte des risques
Dans un délai maximal de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le Gouvernement, sur proposition du ministre compétent en matière d'intérieur et sur avis préalable favorable de la Commission nationale de protection civile, doit approuver le Plan territorial national de protection civile visé à l'article 31 de la présente Loi, ainsi que la Carte des risques qui en fait partie, conformément au paragraphe 4 de l'article 26, et en ordonner la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale deuxième de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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