Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire Est.
abrogé le Décret des viguiers du 23 octobre 1984 relatif au Sometent ; sont abrogés la Loi sur la protection civile adoptée par le Conseil général le 20 novembre 1984 ; le Décret de création du Département de la protection civile et de la gestion des urgences, du 7 novembre 2007 ; le Décret de modification de l'article 5 du Décret de création du Département de la protection civile et de la gestion des urgences, du 14 avril 2010, ainsi que toutes les normes de rang égal ou inférieur qui s'opposent à ce que dispose la présente Loi ou le contredisent.
Disposition abrogatoire première de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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