Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première. Registre de plans de protecció civil
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final primera. Registre de plans de protecció civil
En el termini màxim de tres anys a partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, el Govern ha de crear el Registre de plans de protecció civil, d’acord amb el que estableix l’apartat 6 de l’article 28, un cop n’hagi regulat les particularitats per la via reglamentària.
Disposition finale première de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 04/08/2022.
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