Article 88. Infractions légères

Article 88. Infractions légères

Constituent des infractions légères en matière de protection civile et de gestion des urgences :

a) Le fait, pour les membres du Sometent ou les personnes qui font partie du Groupe d'intervention et de soutien de l'Administration publique ou du Corps de volontaires de protection civile, de porter et d'exhiber des insignes et des signes distinctifs qui en montrent cette qualité lorsqu'ils ne sont pas dans l'exercice de leurs fonctions.

b) Ne pas suivre ou ne pas respecter les mesures et instructions prévues par les autorités compétentes en matière de protection civile pendant les exercices de simulation.

c) Le fait, pour les membres du Sometent ou les personnes qui font partie du Groupe d'intervention et de soutien de l'Administration publique ou du Corps de volontaires de protection civile, de ne pas respecter un ordre de mobilisation donné dans le cadre d'un exercice de simulation, sans préjudice de la responsabilité disciplinaire, professionnelle ou statutaire qui, le cas échéant, peut être engagée.

d) Les actions ou omissions constitutives d'une infraction grave selon ce que prévoit l'article 87 lorsque, en raison de leur nature, de l'occasion ou des circonstances, elles ne doivent pas être qualifiées de graves.