Article 89. Responsabilité en relation avec le service de traitement des appels d'urgence

Article 89. Responsabilité en relation avec le service de traitement des appels d'urgence

1. La responsabilité découlant des infractions prévues par la présente Loi, à la suite d'appels faux, abusifs, insultants, menaçants ou facétieux au service de traitement des appels d'urgence, incombe directement à l'auteur de l'appel.

2. Lorsque l'auteur de l'appel est mineur ou a une capacité modifiée judiciairement, répondent solidairement avec lui les parents ou représentants légaux, les titulaires de l'institution de soutien ou les personnes qui en assurent la garde de fait ou de droit, sans préjudice de la possibilité de moduler le montant de la sanction imposée conformément aux critères de graduation prévus à l'article 92.

3. Lorsque l'auteur de l'appel est une personne ayant la pleine capacité d'exercice et n'est pas le titulaire de la ligne ou du terminal mobile, ce titulaire doit identifier l'auteur de manière véridique lorsqu'il en est requis à cet effet. Dans le cas contraire et sauf motif justifié, ce refus est considéré comme constitutif d'une infraction grave conformément aux dispositions de la présente Loi.