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Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 70. Assistance et aide

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 70. Assistance et aide

1. Le Gouvernement doit fournir une assistance technique en matière de protection civile et de gestion des urgences aux Communs, notamment pour :

a) Former le personnel technique et le personnel de protection civile.

b) Mener des campagnes d'information, de sensibilisation et de préparation de la population.

c) Élaborer les plans de protection civile.

d) Obtenir les données relatives aux ressources et aux moyens humains et matériels susceptibles d'être mobilisés en cas d'urgence au niveau paroissial, ainsi que les autres données nécessaires conformément à la réglementation applicable et aux plans de protection civile.

2. Le Gouvernement doit, le cas échéant, prêter son aide aux Communs lorsqu'ils doivent intervenir dans une situation d'urgence non ordinaire. L'aide est acheminée par l'intermédiaire du Centre national des urgences et est fournie sur demande (mise en demeure) de la personne responsable de la protection civile du Commun ou à l'initiative propre du département compétent en matière de protection civile et de gestion des urgences. Cette aide consiste à mettre à leur disposition les ressources et les moyens humains et matériels et à fournir le soutien logistique nécessaire.

En vigueur depuis le 04/08/2022 · texte original · Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile (BOPA 2022-08-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 70 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2022/art-70

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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