Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire huitième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire huitième.
Tant que le service informatique de communication procédurale établi à l'article 29 n'est pas mis en place de manière effective, et jusqu'à ce que le registre public de données électroniques des opérateurs juridiques soit créé et réglementé, la communication procédurale des actes et des décisions doit être effectuée par les autres moyens établis par les lois.
Disposition transitoire huitième de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.