Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire huitième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria vuitena

Mentre no s’implanti de forma efectiva el servei informàtic de comunicació processal establert a l’article 29, i fins que no es creï i reguli el registre públic de dades electròniques dels operadors jurídics, la comunicació processal dels actes i les resolucions s’ha d’efectuar pels altres mitjans establerts per les lleis.

En vigueur depuis le 13/11/2014 · texte original · Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 (BOPA 2014-11-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire huitième de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 13/11/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2014/dt-8?data=2014-11-13

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