Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire neuvième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire neuvième.
Les procès pénaux instruits pour les infractions pénales mentionnées à l'article 33 de la présente Loi et attribués aux batlles affectés à la Section d'instruction restent attribués ou sont attribués de nouveau, selon le tour qui correspond, selon le cas, aux batlles affectés à chacune des nouvelles sections d'instruction, à compter de l'entrée en vigueur dudit article 33.
Disposition transitoire neuvième de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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