Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire septième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire septième.
Lorsque le diplôme d'enseignement supérieur a été obtenu avant le 31 décembre 2015, il suffit, pour accéder à la carrière judiciaire, d'être titulaire d'un diplôme de niveau 3 du Cadre andorran des diplômes d'enseignement supérieur dans le domaine du droit, délivré ou reconnu par le Gouvernement.
Disposition transitoire septième de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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