Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire sixième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire sixième.
Les personnes qui ont exercé les fonctions de batlles, de magistrats ou de procureurs adjoints et qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi, se trouvent en situation de congé sans solde forcé peuvent demander au Conseil supérieur de la Justice de les déclarer dans cette situation avec les effets prévus par l'article 53.
Disposition transitoire sixième de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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