Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire sixième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria sisena

Les persones que hagin exercit com a batlles, magistrats o fiscals adjunts i que en el moment de l’entrada en vigor d’aquesta Llei es trobin en situació d’excedència forçosa, poden demanar al Consell Superior de la Justícia que els declari en aquesta situació amb els efectes que disposa l’article 53.

En vigueur depuis le 13/11/2014 · texte original · Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 (BOPA 2014-11-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire sixième de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 13/11/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2014/dt-6?data=2014-11-13

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