Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 48. (Déclaré non conforme à la Constitution par Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17 octobre 2014, Affaire 2014-1-DP)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48. (Déclaré non conforme à la Constitution par Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17 octobre 2014, Affaire 2014-1-DP)
En vigueur depuis le 13/11/2014
· texte original
· Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 (BOPA 2014-11-12)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 48 de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2014/art-48
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.