Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 48. (Declarat no conforme a la Constitució per
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Article 48. (Declarat no conforme a la Constitució per
Aute del Tribunal Constitucional del 17 d’octubre del 2014, Causa 2014-1-DP).
Art. 48 de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 13/11/2014.
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