Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
Modification de l'intitulé du chapitre deuxième du titre V. L'intitulé du chapitre deuxième du titre V de la Loi qualifiée de la Justice est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Chapitre deuxième. Droits et obligations »
Art. 49 de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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