Article 39

Article 39.

Modification de l'article 56 L'article 56 de la Loi qualifiée de la Justice est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 56

1. Le Tribunal supérieur d'Andorre constitue la plus haute instance de l'organisation judiciaire de la Principauté.

2. Il est compétent pour juger tous les recours formés contre les décisions judiciaires rendues en première instance par la Batllia d'Andorre en matière civile et administrative dans les limites fixées par les lois, et en matière pénale, par la Batllia d'Andorre et le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), ainsi que pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues par les batlles d'instruction au stade de l'exécution des ordonnances pénales. Il est également compétent pour examiner, conformément aux lois de procédure, les recours en révision formés contre ses propres décisions, et pour statuer sur les procès en révision dans les cas établis par l'article 19 bis. »