Article 40

Article 40.

Modification de l'article 57 L'article 57 de la Loi qualifiée de la Justice est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 57 Le Tribunal supérieur d'Andorre se compose d'un président et d'un ensemble de magistrats dont le nombre ne peut être inférieur à cinq (5). En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le magistrat ayant la plus grande ancienneté dans la fonction, et ainsi de suite, et si deux magistrats ont la même ancienneté, il est remplacé par le magistrat le plus âgé. »