Article 38

Article 38.

Modification de l'article 55 L'article 55 de la Loi qualifiée de la Justice est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 55 En application des dispositions des articles 53.3 et 74 de la Constitution et, sauf en cas de flagrant délit, l'Assemblée plénière du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) est compétente pour ordonner la détention et la mise en accusation des membres du Conseil général, de la Sindicatura et du Gouvernement s'ils sont considérés comme pénalement responsables pendant la durée de leur mandat. L'instruction des diligences préalables ou de l'information judiciaire incombe à un magistrat du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). La procédure établie par l'article 78 leur est applicable. »