Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 8.

Taxes

1. Les taxes afférentes aux inscriptions et aux autres services fournis par l'Office des brevets sont les suivantes :

a) Services de demande d'enregistrement et de délivrance de brevets : Taxe de dépôt de la demande 143,30 € Taxe de délivrance 26,54 € Taxe de rectification, correction ou retrait de la demande 26,54 € Taxe de division de la demande 26,54 €

b) Services complémentaires : Taxe de revendication de priorité étrangère 26,54 €

c) Services d'inscription et de modification au Registre des brevets : Taxe pour changements et modifications du brevet, y compris la renonciation 42,46 € Taxe d'inscription du changement de propriété ou portant sur les droits réels d'une demande de brevet ou d'un brevet délivré 42,46 € Taxe d'inscription de licences 42,46 € Taxe d'instruction de chacune des offres de licences de droit 42,46 € Taxe pour d'autres types de formalités au Registre des brevets 100,84 €

d) Services pour justifier la qualité des agents de brevets auprès de l'Office des brevets : Taxe pour la réalisation du cours et de l'examen de connaissances pour agent de brevets et, en cas de réussite audit examen, pour l'inscription au Registre des agents de brevets 424,60 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 1re annuité 0,00 € 2e annuité 0,00 € 3e annuité 15,92 € 4e annuité 21,23 € 5e annuité 37,15 € 6e annuité 53,08 € 7e annuité 63,69 € 8e annuité 90,23 € 9e annuité 106,15 € 10e annuité 127,38 € 11e annuité 153,92 € 12e annuité 180,46 € 13e annuité 206,99 € 14e annuité 238,84 € 15e annuité 265,38 € 16e annuité 302,53 € 17e annuité 334,37 € 18e annuité 371,53 € 19e annuité 408,68 € 20e annuité 445,83 €

f) Restauration des droits : Taxe de restauration des droits 265,38 €

g) Services relatifs aux demandes internationales : Taxe de transmission des demandes internationales : 74,31 € Taxe de dépôt international : 1.150,67 € Taxe de recherche internationale : 1.990,31 € Taxe de dépôt pour l'entrée en phase nationale des demandes internationales : 118,89 €

2. Les prix publics à acquitter auprès de l'Office des brevets sont fixés par décret du Gouvernement.

En vigueur depuis le 01/03/2017 · nouvelle rédaction · Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017 (BOPA 2017-02-28) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La llei només fixa quotes noves en un quadre. S'han substituït els imports dins el text vigent i s'han conservat els artefactes tipogràfics «so l·l icitud». [CONTROL: canvi parcial però el text coincideix només un 43% amb l'anterior]; Lectura per remissió general de la Llei 26/2014 («Totes les referències legals o reglamentàries que es facin a l’Oficina de Marques o a l’Oficina de Patents s’han d’entendre efectuades a l’Oficina de Marques i …»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Tres referències a l’Oficina de Patents substituïdes per l’OMPA; «Registre de Patents» i «agents de patents» es mantenen intactes.

Comment le citer

Art. 8 de la Loi 27/2014, du 30 octobre, sur les taxes de l'Office des brevets, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2014/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.