Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle La.

Loi du budget général peut actualiser les taxes de l'Office des brevets fixées dans la présente Loi.

En vigueur depuis le 26/12/2014 · texte original · Loi 27/2014, du 30 octobre, sur les taxes de l'Office des brevets (BOPA 2014-11-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 27/2014, du 30 octobre, sur les taxes de l'Office des brevets, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2014/da-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.