Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 7.

Remboursement des taxes Les taxes payées doivent être remboursées d'office à la personne tenue de les payer si l'inscription ou le service n'est pas fourni pour une cause imputable à l'Office des brevets.

En vigueur depuis le 26/12/2014 · texte original · Loi 27/2014, du 30 octobre, sur les taxes de l'Office des brevets (BOPA 2014-11-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 de la Loi 27/2014, du 30 octobre, sur les taxes de l'Office des brevets, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2014/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.