Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2.
Gestion Il appartient à l'Office des brevets d'assurer la gestion et le recouvrement des taxes régies par la présente Loi.

En vigueur depuis le 26/12/2014 · texte original · Llei 27/2014, del 30 d’octubre, de taxes de l’Oficina de Patents (BOPA 2014-11-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi 27/2014, du 30 octobre, sur les taxes de l'Office des brevets, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2014/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.