Loi 27/2014, du 30 octobre, sur les taxes de l'Office des brevets · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
Gestió Correspon a l’Oficina de Patents la gestió i el cobrament de les taxes regulades en aquesta Llei.
En vigueur depuis le 26/12/2014
· texte original
· Loi 27/2014, du 30 octobre, sur les taxes de l'Office des brevets (BOPA 2014-11-26)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 2 de la Loi 27/2014, du 30 octobre, sur les taxes de l'Office des brevets, dans sa rédaction en vigueur au 26/12/2014.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2014/art-2?data=2014-12-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.