Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1.

Création Sont créées les taxes visées à l'article 73 de la Loi sur les brevets, lesquelles sont régies par la présente Loi et, le cas échéant, par les dispositions réglementaires qui la développent.

En vigueur depuis le 26/12/2014 · texte original · Loi 27/2014, du 30 octobre, sur les taxes de l'Office des brevets (BOPA 2014-11-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi 27/2014, du 30 octobre, sur les taxes de l'Office des brevets, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2014/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.