Loi 27/2014, du 30 octobre, sur les taxes de l'Office des brevets · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Fait générateur Constituent des faits générateurs des taxes régies par la présente Loi l'enregistrement et le maintien d'un brevet, ainsi que les autres inscriptions relatives à un brevet, et les autres services fournis par l'Office des brevets visés par la présente Loi.
Art. 3 de la Loi 27/2014, du 30 octobre, sur les taxes de l'Office des brevets, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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