Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises · bopa.mca.ad
LoiArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Contrôle des impôts
1. Le contrôle de l'impôt incombe au ministère chargé des finances ou à l'organisme délégué par celui-ci.
2. Le ministère chargé des finances ou l'organisme délégué par celui-ci peut vérifier l'exactitude des données figurant dans les déclarations, conformément au chapitre troisième du titre I de la Loi 5/2004 , du Code des douanes, du 14 avril.
Art. 38 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2008/art-38
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.