Article 39

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 39.

Infractions et sanctions La réglementation des infractions et des sanctions relatives au contenu de la présente Loi est régie par le régime des infractions et des sanctions établi au titre XII de la Loi 5/2004, du Code des douanes, du 14 avril.

En vigueur depuis le 10/02/2009 · texte original · Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 39 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2008/art-39

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.