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Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises · bopa.mca.ad

Loi

Article 38

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 38

Control dels impostos

1. El control de l'impost correspon al ministeri encarregat de les finances o l'organisme delegat per aquest.

2. El ministeri encarregat de les finances o l'organisme delegat per aquest pot comprovar l'exactitud de les dades consignades en les declaracions, d'acord amb el capítol tercer del títol I de la Llei 5/2004 , del Codi de Duana, del 14 d'abril.

En vigueur depuis le 10/02/2009 · texte original · Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 38 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 10/02/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2008/art-38?data=2009-02-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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