Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises · bopa.mca.ad
LoiArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Liquidation des impôts
1. Les contribuables doivent verser la dette fiscale découlant de ces impôts au lieu, dans la forme et dans les délais fixés par voie réglementaire. Le ministère chargé des finances ou l'organisme délégué par celui-ci peut établir d'office des liquidations provisoires dans les cas et selon les procédures déterminés par voie réglementaire.
2. Le contenu et les modalités de régularisation et de restitution des versements indus sont définis par voie réglementaire.
Art. 37 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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