Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 17.

Contribuables de l'impôt spécial sur l'alcool Sont contribuables de l'impôt spécial sur l'alcool les importateurs et les distillateurs qui réalisent l'opération définie à l'article précédent.

En vigueur depuis le 10/02/2009 · texte original · Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 17 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2008/art-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.