Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 17

Obligats tributaris de l'impost especial sobre l'alcohol Són obligats tributaris de l'impost especial sobre l'alcohol els importadors i els destil·ladors que realitzen l'operació definida a l'article anterior.

En vigueur depuis le 10/02/2009 · texte original · Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 17 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 10/02/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2008/art-17?data=2009-02-10

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