Article 7. Modification de l'annexe I, section VI, lettre A, paragraphe 2, sous-paragraphe b, de la Loi 19/2016

Article 7. Modification de l'annexe I, section VI, lettre A, paragraphe 2, sous-paragraphe b, de la Loi 19/2016

L'annexe I, section VI, lettre A, paragraphe 2, sous-paragraphe b , de la Loi 19/2016 , du 30 novembre, d'échange automatique de renseignements en matière fiscale, est modifié et est rédigé comme suit : «

b) Détermination des personnes exerçant le contrôle de l'entité titulaire du compte. Afin d'identifier les personnes exerçant le contrôle de l'entité titulaire du compte, l'institution financière peut se fonder sur les renseignements qu'elle a recueillis et conservés en application des procédures AML/KYC, à condition que ces procédures soient conformes aux recommandations du GAFI de 2012. Si l'institution financière tenue de déclarer des renseignements n'est pas légalement tenue d'appliquer des procédures AML/KYC conformes aux recommandations du GAFI de 2012, et elle doit appliquer des procédures substantiellement similaires afin de déterminer les personnes qui en exercent le contrôle. »