Article 6. Modification de l'annexe I, section I, de la Loi 19/2016

Article 6. Modification de l'annexe I, section I, de la Loi 19/2016

L'annexe I, section I, de la Loi 19/2016 , du 30 novembre, d'échange automatique de renseignements en matière fiscale, est modifié et est rédigé comme suit : « Section I. Conditions requises générales de déclaration de renseignements A. Les renseignements qui doivent être déclarés concernant les comptes soumis à déclaration de renseignements sont les suivants : 1.

a) Le nom, l'adresse, l'État ou les États de résidence, le numéro de registre fiscal ou son équivalent et, s'agissant de personnes physiques, la date et le lieu de naissance de chacune des personnes soumises à déclaration de renseignements qui sont titulaires d'un compte, ainsi que l'indication si le titulaire du compte a fourni une autocertification valide ;

b) Lorsque le titulaire est une entité et que, après application des procédures de diligence raisonnable prévues aux sections V, VI et VII de l'annexe I de la présente Loi , il a été établi qu'une ou plusieurs personnes exerçant le contrôle de l'entité sont des personnes soumises à déclaration de renseignements : le nom, l'adresse, l'État ou les États de résidence, le numéro de registre fiscal ou son équivalent, la date et le lieu de naissance de chacune des personnes soumises à déclaration de renseignements, ainsi que les rôles en vertu desquels chaque personne soumise à déclaration de renseignements est une personne qui contrôle l'entité et l'indication si une autocertification valide a été fournie pour chaque personne soumise à déclaration de renseignements ; et

c) Si le compte est un compte joint, dans ces cas, le nombre de titulaires du compte joint ;

2. Le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l'absence de numéro), le type de compte et l'indication si le compte est un compte préexistant ou un nouveau compte ;

3. Le nom et le numéro d'identification de l'institution financière déclarante ;

4. Le solde ou la valeur du compte (y compris, dans le cas d'un contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un contrat de rente, la valeur en numéraire ou la valeur de rachat) à la fin de l'année civile considérée ou, si le compte a été clos au cours de l'année ou de la période considérée, à la date de clôture ;

5. Dans le cas d'un compte conservateur :

a) Le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et le montant brut total des autres revenus générés en relation avec les actifs déposés sur le compte, payés ou crédités dans chaque cas sur le compte (ou en relation avec le compte) au cours de l'année civile ;

b) Les produits bruts totaux de la vente ou du remboursement d'actifs financiers payés ou crédités sur le compte au cours de l'année civile pour lesquels l'institution financière a agi en tant que dépositaire, courtier ou agent désigné, ou en tant que représentant à quelque autre titre que ce soit pour le titulaire du compte ;

6. Dans le cas d'un compte de dépôt, le montant brut total des intérêts payés ou crédités sur le compte au cours de l'année civile ; 6 bis . En cas de toute participation au capital détenue dans une entité d'investissement qui est une construction juridique, les rôles en vertu desquels la personne soumise à déclaration de renseignements est titulaire d'une participation au capital ; et

7. Dans le cas d'un compte non visé aux lettres 5 ou 6, le montant brut total payé ou crédité au titulaire du compte au cours de l'année civile pour lequel l'institution financière était l'obligé ou le débiteur, y compris le montant total des remboursements effectués au titulaire du compte au cours de l'année civile. B. Les renseignements déclarés doivent préciser la monnaie dans laquelle chaque montant est libellé. C. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, les exceptions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les renseignements à déclarer :

a) Il n'est pas nécessaire de déclarer le numéro de registre fiscal ou son équivalent ni la date de naissance relatifs aux comptes soumis à déclaration de renseignements qui sont des comptes préexistants ou aux comptes financiers ouverts avant de devenir des comptes soumis à déclaration de renseignements, à condition qu'ils ne figurent pas dans les registres de l'institution financière tenue de déclarer des renseignements et que leur collecte ne soit pas obligatoire pour l'institution en vertu de la réglementation interne. Toutefois, les institutions financières tenues de déclarer des renseignements doivent s'efforcer d'obtenir, en déployant des efforts raisonnables, le numéro de registre fiscal ou son équivalent et la date de naissance relatifs aux comptes préexistants au plus tard à la fin de la deuxième année civile suivant l'année au cours de laquelle les comptes préexistants ont été identifiés comme comptes soumis à déclaration de renseignements, et chaque fois qu'il est nécessaire de mettre à jour les renseignements relatifs au compte préexistant conformément aux procédures nationales AML/KYC ;

b) Il n'est pas nécessaire de déclarer le numéro de registre fiscal ou son équivalent si l'État de résidence du titulaire du compte ne l'a pas délivré.