Article 8. Ajout de la lettre A bis à l'annexe I, section VII, de la Loi 19/2016

Article 8. Ajout de la lettre A bis à l'annexe I, section VII, de la Loi 19/2016

La lettre A bis est ajoutée à l'annexe I, section VII, de la Loi 19/2016 , du 30 novembre, d'échange automatique de renseignements en matière fiscale, et est rédigée comme suit : « A bis . Absence temporaire d'autocertification. Dans des circonstances exceptionnelles où une institution financière tenue de déclarer des renseignements ne peut obtenir à temps une autocertification concernant un nouveau compte pour satisfaire aux obligations de diligence raisonnable et de déclaration de renseignements au titre de la période de déclaration au cours de laquelle le compte a été ouvert, l'institution financière tenue de déclarer des renseignements doit appliquer les procédures de diligence raisonnable applicables aux comptes préexistants, jusqu'à ce que cette autocertification soit obtenue et validée. »