Article 59

Article 59.

1. Lorsque la personne sanctionnée paie volontairement le montant des sanctions au moment même où est engagée la procédure de sanction pour infractions légères et moins graves prévue à l'article 58, ou dans le délai des dix jours ouvrables suivants, ce montant est réduit de 40%.

2. Le paiement volontaire prévu au paragraphe 1 entraîne :

a) La renonciation à présenter des observations et, si des observations sont présentées, celles-ci sont réputées non formulées.

b) La clôture et le classement de la procédure de sanction au moment même où le paiement est effectué, sans qu'il soit nécessaire de rendre une décision expresse à cette fin. Le document attestant le paiement en tient lieu.

c) Le caractère définitif des sanctions imposées, avec plein effet à compter du jour où le paiement est effectué.