Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Applicabilité industrielle Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si elle peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.
Applicabilité industrielle Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si elle peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.
En vigueur depuis le 26/12/2014
· texte original
· Llei 26/2014 del 30 d’octubre, de patents (BOPA 2014-11-26)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 7 de la Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2014/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.